PAC

Instruction technique éligibilité  des demandeurs aux paiements directs

le 15 juin 2016,

 

L'instruction technique "Conditions d'éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier de la politique agricole commune" est disponible en téléchargement ci-dessous. 

 

Elle précise notamment les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur actif ainsi que les règles de changements de numéro PACAGE.

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2016-487_final_eligibilité.pdf
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report du DÉLAI pour les DÉCLARATIONS pac jusqu'au 15 juin 2016

le 2 mai 2016,

 

La FNSEA a enfin obtenu satisfaction à sa demande de reporter la date limite de dépôt des dossiers PAC d' un mois pour permettre aux exploitants de faire face à la complexité administrative de la campagne 2016. Date limite pour déposer les dossiers : 15 juin 2016.

 

Lire le communiqué de presse du Ministère 

http://agriculture.gouv.fr/les-agriculteurs-auront-jusquau-15-juin-pour-deposer-leurs-dossiers-pac-2016

 


Compléments d'acomPte 2015

le 27 avril 2016,

 

La note en pièce jointe explique la mise en oeuvre de l'apport de trésorerie remboursable étendu (ATR étendu) ; il s'agit des compléments d'acompte 2015 concernant les aides couplées surfaces, l'assurance récolte, les aides bio, MAEC et MAE.

 

Les versements seront effectués aide par aide (un versement pour les aides couplées, un pour les aides bio, etc.).

 

Les premiers versements (aides couplées voire bio et assurance récolte) sont annoncés pour courant mai.

 

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20160425 Fiche explicative ATR étendu-1.
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RÉTROACTIVITÉ des Sna 2016 sur 2015

le 21 avril 2016, 

DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR 2016

Toutes les Surfaces Non Agricoles peuvent être modifiées (tracés et qualifications) sur TéléPAC 2016 de façon électronique. Il est important de porter attention aux SNA pour la campagne 2016, car cette nouvelle couche cartographique fait désormais partie intégrante de la déclaration.

Il est à noter que la couche cartographique SNA est différente du registre parcellaire graphique, et commune à tous les dossiers. Il pourra donc y avoir des modifications de tracés durant l’instruction 2016 par la DDT dans le cas par exemple où plusieurs agriculteurs auraient modifié une SNA mitoyenne.

 

RÉTROACTIVITÉ POUR LA CAMPAGNE 2015

Une mention a été insérée à la signature du dossier PAC 2016 :

« J’atteste que toutes les SNA présentes sur mon exploitation et déclarées au titre de la campagne PAC 2016 sont les mêmes que celles présentes en 2015 (localisation, contour et caractéristiques identiques) à l’exception des SNA que je mentionne dans le bloc-notes. »

Par défaut, les SNA modifiées durant la campagne 2016 seront prises en compte pour l’instruction de la campagne 2015, en particulier si ces modifications ont un impact sur l’admissibilité ou la conditionnalité. Dans le cas où l’agriculteur avait omis de déclarer sur 2015 une SNA disparue ou apparue, la modification pourra éventuellement donner lieu à des réfactions sur les paiements.

L’agriculteur doit signaler dans le bloc-notes, durant la campagne 2016, les modifications 2016 qui ne s’appliqueraient pas pour la campagne 2015 en précisant le numéro de la SNA concernée et sa localisation.

Du côté de l’administration, cette étape de transfert ne sera pas automatique. Elle nécessitera une validation manuelle par les agents de la DDT pour activer la rétroactivité des modifications.

 

CONTINUER LA RESTITUTION PAPIER ? NON

Le ministère revient dans sa note sur l’importance de continuer les restitutions papiers pour que la déclaration 2015 « soit la plus correcte possible » tout en appelant à notifier les erreurs significatives.

Mise à part pour des raisons juridiques, et couvrir l’administration française vis-à-vis des contrôles de la Commission Européenne, cette phase de restitution papier ne semble présenter aujourd’hui aucun intérêt pour les agriculteurs. Beaucoup de DDT sont déjà submergées par le nombre de dossiers reçus, et le flux inverse sur les SNA désormais officialisé permet d’éviter de faire ce travail.