MOdalites d'affiliation des salaries

 Juillet 2017

Rappel pour les employeurs affiliés à l'accord santé local recommandant AGRICA.

Pour les salariés en CDI, l'affiliation se fait auprès de la MSA. Pour les salariés en CDD, l'affiliation a lieu en ligne sur le site suivant www.masanteprev-agricole.org

Vous trouverez ci-dessous à titre de rappel, l'information réalisée par AGRICA.

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Information Agrica
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COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIES AGRICOLES

Juillet 2017, 

 

Depuis 2010, toutes les entreprises de la production agricole doivent couvrir leurs salariés en les affiliant à une complémentaire santé dans le cadre d’un régime collectif et obligatoire. En 2010, la condition d’ancienneté était de 12 mois, en 2015 elle est passée à 3 mois. Au 1er janvier 2016, la loi la ramène à 0.

 

Rappels des faits

 

- La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralise à tous les salariés la mise en place de la couverture de la complémentaire santé au 1er janvier 2016.

- La renégociation de l’accord local (avenant n°3 du 30 septembre 2015) sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadre du Gers pose une condition d’ancienneté de 3 mois pour la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016.

- Au niveau national, cette condition d’ancienneté était négociée depuis plusieurs mois avec le ministère des affaires sociales et la direction de la sécurité sociale pour prendre en compte la réalité du travail saisonnier dans les exploitations agricoles.

- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 et son décret d’application (n°2015-1883) pour l’article 34 datant du 30 décembre et publié le 31 décembre pour une application au 1er janvier créent le versement santé pour les contrats courts et balaie toutes les conditions d’ancienneté. Les conditions d’ancienneté des accords locaux ne sont donc plus applicables.

- AGRICA, assureur référencé pour l’accord local et le gestionnaire MSA ne sont pas au 1er janvier 2016 en capacité d’affilier les contrats au 1er jour d’embauche.

- De multiples rencontres ont eu lieu depuis le début d’année entre les représentants FNSEA et différents Ministères pour poser les problèmes d’application rencontrés et rechercher des solutions sur la gestion des contrats courts (moins de 3 mois). Différentes positions discutées attendaient des confirmations écrites du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, qui finalement réaffirme qu’il faut bien affilier en principe tous les salariés dès l’embauche, mais qu’il est possible pour les employeurs de mettre en place le versement santé de manière automatique par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), uniquement pour 2016. La principale position qui concernait l’exclusion des contrats courts de l’accord collectif n’a pas été validée, bien que la DUE soit un outil le permettant pour 2016 sous certaines conditions.

- Une négociation nationale est en cours pour mettre en place un dispositif pour les contrats de moins de 3 mois au 1er janvier 2017. Une recherche de solutions au niveau de la MSA et d’AGRICA est aussi en cours pour apporter une sécurisation juridique aux entreprises avant la campagne de récolte.

 

Quelles sont les possibilités pour les employeurs ? 

 

CDI et CDD de 3 mois et plus : tout salarié embauché en CDI ou CDD au moins égal à 3 mois doit être affilié au premier jour de travail sauf s’il entre dans les cas de dispenses et demande à en bénéficier (les cas de dispenses sont présentés en fin de note).

 

- CDD de mois de 3 mois : la DUE est une solution.

 

*Si l’employeur met en place la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

 

L’employeur choisit de mettre en place dans son entreprise le versement santé (dit chèque santé) à l’aide du modèle de DUE proposé par la FDSEA du Gers et joint ci-dessous. Ce document permet d’exclure les CDD de moins de 3 mois du régime de santé collectif en prévoyant que le salarié en CDD de moins de trois mois qui demande le jour même de l’embauche ET qui produit un justificatif de couverture de complémentaire santé individuelle en contrat « responsable » bénéficie du versement santé. La DUE est collective, c'est-à-dire qu’elle concerne tous les salariés embauchés concernés et doit être au moins affichée pour les informer.

A partir du moment où l’employeur met en place une DUE, il n’est pas nécessaire que le salarié remplisse une demande de dispense d’affiliation.

 

=> Demande du salarié au premier jour d’embauche ET production d’un justificatif de couverture santé en contrat responsable (les textes légaux ne définissent pas la nature du justificatif, voir modèle DUE) : l’employeur participe au financement de la mutuelle de son salarié. Le versement santé correspond à la part employeur de la cotisation santé + 25, le montant étant proratisé pour un salarié à temps partiel.

 

=> Pas de demande du salarié au premier jour d’embauche et/ou pas d’attestation en contrat responsable = pas d’affiliation et pas de versement santé.

 

*Si l’employeur ne prend pas de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) alors trois possibilités

 

- Le salarié est déjà couvert par une mutuelle que ce soit via la CMU-C, l’ACS, un contrat individuel ou en tant qu’ayant droit d’un régime collectif obligatoire, jusqu’à la fin de son contrat : il demande à être dispensé de l’affiliation (un modèle de demande de dispense avec les différents cas est présenté ci-dessous).

 

=> Pas d’affiliation.

 

=> Cependant si le salarié utilise le cas de dispense n°5 du modèle de demande de dispense ET demande le versement santé alors l’employeur ne l’affilie pas ET effectue le versement santé

 

- Le salarié n’est pas couvert par une mutuelle 

 

=> L’employeur affilie son salarié  à la complémentaire santé au premier jour d’embauche.

 

La DUE est donc une solution transitoire pour 2016 à promouvoir pour la gestion des contrats courts.

 

Il est conseillé d’établir un tableau récapitulatif des salariés ayant demandé une dispense, en indiquant leur nom prénom, numéro de sécurité sociale, et le motif de la dispense.

 

Nous vous mettons à disposition différents modèles à télécharger ci-dessous

 

 

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Modèle de dispense d affiliation.docx
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Modele de demande du chèque sante.doc
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Modèle d émargement info versement santé
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Modèle de DUE.docx
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