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Modalités d'affiliation des salaries

 Juillet 2017

 

Rappel pour les employeurs affiliés à l'accord santé local recommandant AGRICA.

Pour les salariés en CDI, l'affiliation se fait auprès de la MSA. Pour les salariés en CDD, l'affiliation a lieu en ligne sur le site suivant www.masanteprev-agricole.org

Vous trouverez ci-dessous à titre de rappel, l'information réalisée par AGRICA.

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Information Agrica
information AGRICA juin 2016.pdf
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COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIES AGRICOLES

Juillet 2017, 

 

Depuis 2010, toutes les entreprises de la production agricole doivent couvrir leurs salariés en les affiliant à une complémentaire santé dans le cadre d’un régime collectif et obligatoire. En 2010, la condition d’ancienneté était de 12 mois, en 2015 elle est passée à 3 mois. Depuis le 1er janvier 2016, la loi la ramène à 0.

 

Rappels des faits

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralise à tous les salariés la mise en place de la couverture de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 avec une répartition à 50/50 entre l'employeur et le salarié. La renégociation de l’accord local sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadre du Gers rappelle  les cas de dispense d’affiliation.

 

Quelles sont les possibilités pour les employeurs ? 

 

CDI et CDD de 3 mois et plus : tout salarié embauché en CDI ou CDD au moins égal à 3 mois doit être affilié au premier jour de travail sauf s’il entre dans les cas de dispenses et demande à en bénéficier (cf demande de dispenses en fin de note).

 

- CDD de moins de 3 mois : le salarié qui produit un justificatif de couverture de complémentaire santé individuelle en contrat « responsable » bénéficie du versement santé (attestation de l'organisme assureur, attestation sur l'honneur...). L' employeur participe au financement de la mutuelle du salarié. Le versement santé correspond à la part employeur de la cotisation santé + 25%, le montant étant proratisé pour un salarié à temps partiel.

 

- Le salarié n’est pas couvert par une complémentaire santé: L’ employeur affilie le salarié  à la complémentaire santé au premier jour d’embauche

 

Il est conseillé d’établir un tableau récapitulatif des salariés ayant demandé une dispense, en indiquant leur nom prénom, numéro de sécurité sociale, et le motif de la dispense.

 

Nous vous mettons à disposition un modèle de demande de dispense à télécharger ci-dessous.

 

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