FONCIER

Nouveau SCHÉMA directeur RÉGIONAL des exploitations agricoles (SDREA)

Avril 2016,

 

Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles publié le 31 mars 2016 est applicable à compter du 1er avril 2016. Il remplace le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers.

 Le seuil de déclenchement du contrôle des structures dans le Gers est à présent de 72ha pondérés.

 

Le nouveau schéma ainsi que le nouveau formulaire de demande d'autorisation d'exploiter sont disponibles ci-dessous. 

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formulaire demande AE 2016.pdf
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SDREA midi pyrenees 01 avril 2016.pdf
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