FONCIER


SCHÉMA directeur RÉGIONAL des exploitations agricoles (SDREA)

Avril 2017,

 

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles publié le 31 mars 2016 est applicable à compter du 1er avril 2016. Il remplace le schéma directeur des structures agricoles du département du Gers.

 Le seuil de déclenchement du contrôle des structures dans le Gers est de 72ha pondérés.

 

Le  schéma ainsi que le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter sont disponibles ci-dessous. 

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Demande d'autoristaion d'exploiter
formulaire demande AE 2016.pdf
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SDREA midi pyrenees 01 avril 2016.pdf
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