seconde enveloppe de prise en charge des cotisations sociales

15 juin 2016

 

L’arrêté du 26 mai 2016 est venu préciser le montant des enveloppes allouées à chaque département sur les crédits attribués au Fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA. Ces crédits sont destinés à la prise en charge des cotisations sociales des non-salariés agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole. Pour le Gers, cela représente 63 000€. Il s’agit de la deuxième enveloppe allouée cette année d’un montant de 5 700 000€.

 

Une première enveloppe de 54 300 000€ avait été rendue publique en janvier (arrêté du 26 février 2016).

 

Cela représente ainsi 60 millions d’euros sur cette première partie de l’année 2016, soit le double du montant consacré en année normale aux prises en charge de cotisations.

 

Pour mémoire, au titre de 2015, les enveloppes successives représentaient un total de 52,2 millions d’euros. Au titre de 2014, elles s’élevaient à 38,6 millions d’euros. En 2013, 32,2 millions d’euros. Et en 2012, 31,6 millions d’euros.

 

CRISE : RAPPEL DES MESURES DEJA MISES EN ŒUVRE

 

*PAIEMENT DES COTISATIONS SUR L’ANNEE N-1 :

En 2015, 26 737 personnes en ont bénéficié pour un gain d’un peu plus de 39 millions d’euros (l'élevage représente un peu plus du tiers). Le budget initialement prévu était de 87 M€. Cette mesure est reconduite en 2016.

 

*ABAISSEMENT DE L’ASSIETTE MALADIE AMEXA :

170 776 bénéficiaires pour un gain global de 48 millions d’euros (l'élevage représente un peu moins de 50 % du total), soit une réduction de 833 € à 453 € pour l’ensemble des agriculteurs dont les revenus étaient inférieurs ou égaux à 4 184 € en 2014. Le budget initialement prévu était de 45 M€. Viendra s’ajouter un gain de 15 M€ avec la suppression de l’assiette minimum dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. A revenu nul, la cotisation maladie est donc désormais nulle.

 

*REPORT DE CHARGES SOCIALES 2015 :

 Le budget avait été abondé de 200 millions d’euros en juillet 2015 pour un total de 310 M€. Ce budget n’aurait été que partiellement utilisé par les exploitants.

 

*PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS MSA :

 Les 34 millions supplémentaires de prise en charge de cotisations MSA annoncés en septembre 2015 ont été attribués par département :

-7 millions d'euros à la filière porcine,

-20,1 millions d’euros à la filière bovine (lait, viande, mixte)

-4,8 millions d’euros à la filière polyculture-élevage,

-2,1 millions d’euros à la filière ovins-caprins.

 

 S’ajoute à cela :

-l’attribution en avril et août 2015 de 16,2 millions d’euros destinés à la prise en charge des cotisations sociales des filières porcines (9M€) et bovine (6M€) + 200 000 € pour les producteurs de fruits et légumes du département de la Manche.

-l’annonce en janvier 2016 d’une nouvelle enveloppe de 50 millions d’euros destinée aux prises en charge de cotisations sociales 2016 (40 M€ pour l’élevage, 5 M€ pour les légumes et 5M€ pour la grippe aviaire).

 

*REPORT DES COTISATIONS MSA DUES EN 2016 :

Sont visés les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le montant des revenus professionnels pour 2015 (ou des revenus professionnels 2014 pour les exploitants relevant du forfait) est inférieur à 11 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 4 248 €.

Cette mesure concerne l’ensemble des cotisations et contributions personnelles (légales et conventionnelles) dues en 2016 mais exclut les paiements liés aux procédures contentieuses.

Le report de cotisations sociales d'un an sera reconductible dans la limite de 3 ans, sans démarche de l'agriculteur, sans pénalité ni majoration de retard. Il portera sur l’émission annuelle des cotisations sociales de l’automne 2016.

 

PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS, ECHEANCIER : COMMENT CA MARCHE

 

Une circulaire de la caisse centrale de la MSA du 9 octobre 2007 avait précisé les modalités de financement, sur les crédits de l’Action sanitaire et sociale de la MSA, d’aides aux assurés en difficulté.

 

Ce dispositif pallie la suppression, en 2004, du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) qui disposait de crédits pour la prise en charge des cotisations de ces agriculteurs en difficulté. Contrairement aux anciennes mesures AGRIDIFF, le dispositif actuel concerne non seulement les chefs d’entreprise et d’exploitation agricole individuelle ou sociétaire mais également les employeurs de main d’œuvre.

 

L’aide pourra prendre la forme d’une prise en charge de cotisations ou d’une mise en œuvre d’un échéancier de paiement.

 

Le décret 2007-866 du 14 mai 2007, qui complète l’article R 726-1, 4° du Code rural et de la pêche maritime, précise ces aides et leurs conditions.

 

L’aide de la MSA peut se traduire par une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales. Sont exclues la part ouvrière des cotisations sur salaires, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et les contributions conventionnelles (VIVEA, AGRICA,…).

 

L’aide peut également prendre la forme d’un échéancier d’une durée maximale de trois ans. Elle peut alors porter sur la part ouvrière des cotisations sur salaires, la CSG et la CRDS.

 

Compte tenu du financement du dispositif, les échéanciers de paiement devront être financés exclusivement sur les fonds propres des MSA ou sur le Fonds de solidarité des crises agricoles (FSCA). Ce fonds ne concerne que les cotisants dont le secteur d’activité connaît une crise déclarée éligible à la solidarité nationale par le conseil central de la CCMSA.

 

Les échéanciers de paiement de la part ouvrière des cotisations sur salaire pourront exceptionnellement être accordés. Trois conditions doivent alors être réunies : l’emploi salarié est menacé, les échéanciers accompagnent une prise en charge des cotisations et n’excèdent pas une durée de trois ans.