ACTUALITES JURIDIQUES

Pour tout renseignement N’HÉSITEZ pas à nous contacter

Sur la plateforme juridique les lundis, mardis, jeudis et vendredis matin au 

08 99 70 10 90 (0.60€/minute + prix appel) 

 


FONCIER

Arrêté des fermages du Gers campagne 2019-2020

Octobre 2019

 

La fourchette d'encadrement des loyers s'étend de 54.47€/ha à 203.36€/ha du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Pour les vignes, les quantités minimales et maximales vont de 5hl/ha à 20hl/ha (applicable au vin blanc et au vin rouge), auxquelles il convient d'appliquer les cours moyens soit 64.15€/hl pour le vin blanc ou 61.67€/hl pour le vin rouge.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral.

Télécharger
Fermage 2019 2020
fermage 2019 2020 32.pdf
Document Adobe Acrobat 82.2 KB
Télécharger


suivez nous

Nécessaires

Les cookies strictement nécessaires garantissent le bon fonctionnement des éléments de ce site Web. Par conséquent, ces cookies ne peuvent pas être désactivés. Ils sont utilisés par ce site Web exclusivement et sont donc des cookies internes, ce qui signifie que toute information enregistrée par ces cookies sera renvoyée vers ce site Web.

  • Tout autoriser
  • Jimdo-cart-v1

    Jimdo-cart-v1 Ce localStorage est strictement nécessaire. Il enregistre les informations du panier de l'utilisateur pour lui permettre d'acheter sur cette e-boutique. Prestataire : Jimdo GmbH, Stresemannstrasse 375, 22761 Hambourg, Allemagne Nom du cookie / localStorage : Jimdo-cart-v1 Politique d'utilisation des cookies : https://www.jimdo.com/fr/info/cookies/policy/ Politique de confidentialité : https://www.jimdo.com/fr/info/politique-de-confidentialite/

  • shd

    shd Cookie Ce cookie identifie les visiteurs récurrents sur ce site et conserve le statut de l'utilisateur pour toutes les requêtes de page. Prestataire : Jimdo GmbH, Stresemannstrasse 375, 22761 Hambourg, Allemagne Nom du cookie : shd Politique d'utilisation des cookies : https://www.jimdo.com/fr/info/cookies/policy/ Politique de confidentialité : https://www.jimdo.com/fr/info/politique-de-confidentialite/

  • cookielaw

    Cookielaw Ce cookie affiche la bannière de consentement à l'utilisation des cookies et enregistre les préférences du visiteur relatives aux cookies. Prestataire : Jimdo GmbH, Stresemannstrasse 375, 22761 Hambourg, Allemagne Nom du cookie : ckies_cookielaw Politique d'utilisation des cookies : https://www.jimdo.com/fr/info/cookies/policy/ Politique de confidentialité : https://www.jimdo.com/fr/info/politique-de-confidentialite/

  • PHPSESSIONID

    PHPSESSIONID Ce localStorage est strictement nécessaire pour le bon fonctionnement de cette e-boutique. Prestataire : Jimdo GmbH, Stresemannstrasse 375, 22761 Hambourg, Allemagne Nom du cookie / localStorage : PHPSESSIONID Politique d'utilisation des cookies : https://www.jimdo.com/fr/info/cookies/policy/ Politique de confidentialité : https://www.jimdo.com/fr/info/politique-de-confidentialite/

  • stripe

    Stripe Ces cookies sont strictement nécessaires afin de permettre le paiement par Stripe sur cette e-boutique. Prestataire : Stripe Inc., 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Noms des cookies : __stripe_sid, __stripe_mid, Ckies_stripe Politique d'utilisation des cookies : https://stripe.com/cookies-policy/legal Politique de confidentialité : https://stripe.com/privacy

  • postfinance

    Postfinance Ce cookie est nécessaire pour permettre le paiement par Postfinance sur cette e-boutique. Prestataire : PostFinance AG, Kontaktcenter, Mingerstrasse 20, 3030 Bern, Suisse Nom du cookie : ckies_postfinance Politique d'utilisation des cookies : https://www.postfinance.ch/fr/detail/mentions-legales-et-accessibilite.html Politique de confidentialité : https://www.postfinance.ch/fr/detail/regle-de-confidentialite.html

  • ckies_*

    Cookies de contrôle Jimdo Les cookies de contrôle Jimdo permettent au visiteur du site d'autoriser les services/cookies sélectionnés et enregistrent leurs préférences en matière de cookies. Prestataire : Jimdo GmbH, Stresemannstrasse 375, 22761 Hambourg, Allemagne Noms des cookies : ckies_*, ckies_postfinance, ckies_stripe, ckies_powr, ckies_google, ckies_cookielaw, ckies_ga, ckies_jimdo_analytics, ckies_fb_analytics, ckies_fr Politique d'utilisation des cookies : https://www.jimdo.com/fr/info/cookies/policy/ Politique de confidentialité : https://www.jimdo.com/fr/info/politique-de-confidentialite/

Fonctionnels

Les cookies fonctionnels permettent à ce site Web de vous proposer certaines fonctions et de stocker des informations déjà fournies (comme un nom ou la sélection de la langue) afin de vous offrir des fonctions améliorées et personnalisées.

  • Tout autoriser
  • powr

    Cookies POWr.io Ces cookies enregistrent des données statistiques anonymes sur le comportement du visiteur sur ce site Web et ont pour but de garantir le fonctionnement de certains widgets présents sur ce site. Ils sont uniquement utilisés à des fins d'analyse interne par l'opérateur du site, par ex. : pour le nombre de visiteurs, etc. Prestataire : Powr.io, POWr HQ, 340 Pine Street, San Francisco, California 94104, États-Unis Politique d'utilisation des cookies (en anglais) : https://www.powr.io/privacy Politique de confidentialité (en anglais) : https://www.powr.io/privacy

Performance

Les cookies de performance recueillent des informations sur l'utilisation d'une page Web. Nous les utilisons pour mieux comprendre comment nos pages sont utilisées, afin d'améliorer leur contenu et leur fonctionnalité.

  • Tout autoriser
  • ga

    Google Analytics Ces cookies recueillent des données anonymes afin d'analyser comment les visiteurs utilisent ce site Web et interagissent dessus. Prestataire : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis ou, si vous résidez dans l'UE, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande Noms et durées de vie des cookies : __utma (Durée de vie : 2 ans), __utmb (Durée de vie : 30 minutes), __utmc (Durée de vie : session), __utmz (Durée de vie : 6 mois), __utmt_b (Durée de vie : 1 jour), __utm[unique ID] (Durée de vie : 2 ans), __ga (Durée de vie : 2 ans), __gat (Durée de vie : 1 minute), __gid (Durée de vie : 24 heures), __ga_disable_[unique id] (Durée de vie : 100 ans). Politique d'utilisation des cookies : https://policies.google.com/technologies/cookies Politique de confidentialité : https://policies.google.com/privacy

  • jimdo_analytics

    Statistiques Jimdo La fonction statistiques de Jimdo est une technologie de suivi, reposant sur Google Analytics, qui est gérée par Jimdo GmbH. Ces cookies recueillent des données anonymes afin d'analyser comment les visiteurs utilisent ce site Web et interagissent dessus. Prestataire : Jimdo GmbH, Stresemannstrasse 375, 22761 Hambourg, Allemagne Nom du cookie : ckies_jimdo_analytics Politiques d'utilisation des cookies : https://www.jimdo.com/fr/info/cookies/policy/ Politique de confidentialité : https://www.jimdo.com/fr/info/politique-de-confidentialite/

Marketing / Tiers

Les cookies marketing / tiers proviennent d'agences de publicités externes (entre autres) et servent à recueillir des informations sur les sites Web que vous visitez, afin de créer, par exemple, des publicités ciblées pour vous.

  • Tout autoriser
  • fb_analytics

    Facebook Analytics Il s'agit d'une technologie de suivi s'appuyant sur le fameux « pixel Facebook » du réseau social Facebook, utilisée pour les statistiques de site, le ciblage publicitaire, les indicateurs d'efficacité publicitaire et les audiences personnalisées Facebook. Prestataire : Facebook Inc, 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis, ou, si vous résidez dans l'UE, Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande Noms des cookies : _fbp, fr Politique d'utilisation des cookies : https://www.facebook.com/policies/cookies Politique de confidentialité : https://www.facebook.com/policy.php

Politique d'utilisation des cookies

Les cookies améliorent l'expérience utilisateur et aident à rendre ce site plus performant. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre politique de confidentialité.

Mentions légales Politique de confidentialité
  • Nécessaires
  • Fonctionnels
  • Performance
  • Marketing / Tiers