ACTUALITES JURIDIQUES

Pour tout renseignement N’HÉSITEZ pas à nous contacter

Sur la plateforme juridique les lundis, mardis, jeudis et vendredis matin au 

08 99 70 10 90 (0.60€/minute + prix appel) 

 



FONCIER


Arrêté des fermages du Gers campagne 2020-2021

Octobre 2020

 

La fourchette d'encadrement des loyers s'étend de 54.77€/ha à 204.46€/ha du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Pour les vignes, les quantités minimales et maximales vont de 5hl/ha à 20hl/ha (applicable au vin blanc et au vin rouge), auxquelles il convient d'appliquer les cours moyens soit 72.00€/hl pour le vin blanc ou 60.76€/hl pour le vin rouge.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral.

Télécharger
Fermage 2020 2021
fermage 2020 2021 32.pdf
Document Adobe Acrobat 95.0 KB